Amendement n° 91 · Article 3 bis
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt-quatre heures à compter de la demande prévue à l’alinéa précédent. » »
Exposé sommaire
Afin de faciliter l’évacuation des terrains occupés de façon illégale, cet amendement, issu de la proposition de loi n° 2687 de Madame Genevard et Monsieur Moreau, propose que la décision du Préfet de mettre ou non en demeure les occupants de quitter les territoires de la commune ou de l’ECPI intervienne dans les 24 heures à compter de la saisine.
Cosignataires (6)
Georges Fenech, Jean-Christophe Fromantin, Yves Fromion, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Yannick Moreau