Amendement n° 90 · Article 3 bis
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, il est procédé à leur saisie au-delà de soixante‑douze heures de stationnement illégal, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. Les véhicules destinés à l’habitation sont transférés sur tout terrain aménagé disponible dans le département. » »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de la proposition de loi n° 2687 de Madame Genevard et Monsieur Moreau, insère la saisie automatique des véhicules en stationnement illégal depuis plus de 72 heures. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, cet amendement permet donc la confiscation des véhicules.
Cosignataires (15)
Xavier Breton, Georges Fenech, Jean-Christophe Fromantin, Yves Fromion, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Yannick Moreau, Paul Salen, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Catherine Vautrin