Amendement n° 86 · Article 8
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’habitat dans une résidence mobile installée »
les mots :
« Le statut ou le mode d’habitat des familles installées ».
Exposé sommaire
À l’initiative de MM. Sergio Coronado et Paul Molac, la commission des Lois a adopté un amendement à l’article 8 réaffirmant que l’habitat dans une résidence mobile installée sur le territoire de la commune ne saurait être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire.
Le présent amendement étend l’interdiction de discrimination à l’ensemble des modes d’habitat des familles présentes sur le territoire de la commune.