Amendement n° 82 · Article 2
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« En application de l’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« des aires et terrains d’accueil des gens du voyage ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Amendement d’amélioration rédactionnelle.