Amendement n° 81 · Article 2
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« 2° Les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire des aires permanentes d’accueil ; ».
Exposé sommaire
Afin de lever toute ambiguïté sur l’étendue des mesures à prendre par les communes ou les EPCI amenés à fermer une aire d’accueil, le présent amendement restreint le dispositif envisagé en prévoyant une coordination au niveau local, destinée à éviter que des fermetures simultanées estivales ou pour travaux n’aboutissent à une diminution drastique des capacités d’accueil dans un secteur géographique donné, au profit d’une fermeture coordonnée et répartie sur les périodes de moindre occupation des aires d’accueil du secteur.