Amendement n° 80 · Article 2
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du second alinéa du III de l’article 1er, sont insérés les mots : « À l’initiative du représentant de l’État dans le département ou du président du conseil départemental, ». »
Exposé sommaire
Afin de favoriser une révision anticipée des schémas départementaux, devant être mis à jour au moins tous les six ans, afin de l’actualiser en prenant en compte les nouvelles dispositions législatives et que les communes et EPCI concernés puissent proposer de diversifier l’offre d’accueil et d’habitat prévu par le présent article, le présent amendement précise que le préfet ou le président du conseil départemental peuvent chacun prendre l’initiative d’engager la procédure de révision du schéma au cours des six années suivant sa publication.