Amendement n° 78 · Article 2
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« les mots : « installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet » et par ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement d’amélioration rédactionnelle de l’insertion proposée au sein de la loi du 5 juillet 2000.