Amendement n° 70 · Article 3 bis
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du I, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « et des communes limitrophes ».
Exposé sommaire
En zone urbaine, où parfois certaines rues font office de limites communales il suffit parfois de quelques mètres pour qu’une installation illégale échappe à la sanction d’un arrêté préfectoral. Dès lors, la collectivité concernée est contrainte d’entamer une nouvelle procédure légale, repoussant d’autant l’expulsion.
Cosignataires (9)
Georges Fenech, Yves Fromion, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Dominique Le Mèner, Patrice Martin-Lalande, Éric Straumann