Amendement n° 57 · Article 3 bis

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « ou à l’activité économique. ». »

La présente proposition de loi permet au propriétaire d’un terrain affecté à une activité économique dans une commune non inscrite au schéma départemental de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d’un campement illicite d’évacuer les lieux, alors que le droit en vigueur ne lui permet que d’avoir recours à une procédure en référé devant le tribunal de grande instance.

Cependant, il est nécessaire de prendre en compte les incidences sur l’activité économique lorsque l’on apprécie le trouble causé dans l’application de la procédure prévue au II de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 (procédure de demande de mise en demeure qui est faite notamment par le maire). Il convient donc d’intégrer une référence directe aux intrusions illégales des gens du voyage sur les propriétés des entreprises mais aussi sur des terrains qui appartiennent à la collectivité mais dont l’occupation nuit aux entreprises du secteur géographique. Ces atteintes, très fréquentes, paralysent durablement l’activité économique des entreprises et créent de lourds préjudices financiers.