Amendement n° 48 · Article 3 bis

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :

« Lorsque la mise en demeure est prononcée à l’encontre d’occupants d’un terrain n’appartenant pas à l’État, la commune, ou une autre personne publique, elle ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. » »

Il est proposé de rétablir la rédaction initiale de la loi du 5 juillet 2000 afin que l’évacuation des stationnements illégaux sur les terrains appartenant aux collectivités publiques ne soit plus soumise à la condition d’atteinte à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.

Sur les terrains appartenant aux collectivités publiques, notamment les terrains de sports, l’illégalité du stationnement suffit à justifier l’engagement d’une procédure d’évacuation. Une telle mesure sera à l’abri de tout risque d’inconstitutionnalité dès lors que :

- d’une part, le préfet n’est jamais tenu de faire droit à la demande d’évacuation ;

- d’autre part, le juge administratif est apte à censurer toute décision qui ne respecterait pas le principe de proportionnalité en matière de police.