Amendement n° 47 · Article 2

I. – Après le mot :

« État »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12 :

« se charge de la localisation des aires, en priorité sur son domaine, de leur aménagement et de leur entretien, ainsi que de l’organisation de leur occupation et du bon déroulement des rassemblements. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les charges qui résulteraient pour l’État de l’application du présent article sont compensées par l’augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’expérience montre que le niveau communal ou intercommunal n’est pas le bon pour la localisation, l’aménagement et la gestion des aires de grand passage. Ceux-ci, traversant toute la France et mobilisant parfois plusieurs centaines de caravanes, nécessitent l’intervention systématique des préfets des départements situés sur les itinéraires. Pour soulager les maires et les présidents d’intercommunalité, il est donc proposé de transférer à l’État l’entière responsabilité de la localisation des aires de grand passage et de leur aménagement, ainsi que de l’organisation et du bon déroulement des rassemblements.