Amendement n° 34 · Article 7
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 06/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Razzy Hammadi et plusieurs de leurs collègues instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités (1699) »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La médiation, abordée qu'à partir du septième article, ne semble pas être la priorité de l'auteur de cette proposition de loi.
Tout d'abord, la médiation est facultative. Ensuite elle ne concerne que la réparation des préjudices individuels relatifs à une discrimination. Cet article s'apparente à un chantage judiciaire qui résume la médiation à une "vocation indemnitaire". Or, une médiation doit d'abord permettre de trouver un accord à l'amiable afin d'éviter des sanctions pénales et financières.