Amendement n° 32 · Article 3
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 06/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Razzy Hammadi et plusieurs de leurs collègues instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités (1699) »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Le rapport de la proposition de loi reconnait que la grande majorité des discriminations en entreprise ont un caractère systémique. Or, cet article consacre la vocation indemnitaire de l'action de groupe. En louant la nécessité de sanctions indemnitaires brutales, l'auteur de la présente proposition contribue à l'instauration d'un nouvel impôt pour les entreprises. Au vu du très faible nombre d'affaires de discriminations portées devant les tribunaux, il aurait été plus judicieux de renforcer la médiation par un dialogue social serein et constructif.
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