Amendement n° 1 · Article 9
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Patrick Bloche et Pascal Deguilhem et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (2734) »
- Dossier
- Sports : protection des sportifs de haut niveau
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de licenciement d’un entraîneur, le club continue à le rémunérer chaque mois jusqu’au moment où il aura trouvé un autre emploi ou jusqu’à la fin de son contrat. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, un entraîneur, qui a un contrat avec un salaire fixe, peut être licencié avec une indemnité correspondant au salaire qu’il aurait touché jusqu’à la fin de son contrat.
Certains entraîneurs profitent de ce système pour ne jamais aller au bout de leur contrat, se faire licencier, toucher leurs indemnités et trouver un autre club tout de suite après leur licenciement, obtenant ainsi une double rémunération.
L’objectif de cet amendement est de limiter le paiement des indemnités en les réglant mensuellement comme un salaire, et non en une seule fois, jusqu’à ce que l’entraîneur ait trouvé un autre club ou, dans le cas où il ne trouverait pas, jusqu’à la fin de son contrat.
Cosignataires (12)
Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Sauveur Gandolfi-Scheit, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, André Schneider, Éric Straumann, Philippe Vitel