Amendement n° 34 · Article 7
De Serge Letchimy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (n°2759) »
- Dossier
- Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer
- Sous-amendement de
- n° 27
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Il s'agit de faire en sorte que les obligations ne s'accumulent pas, que les régions d’outre-mer puissent établir les différentiels de taxation produit par produit au sein d’un même secteur d’activité. Ce sous-amendement vise ainsi à rétablir la demande française défendue à Bruxelles pour obtenir l'élaboration de différentiels code par code.