Amendement n° 27 · Article 7
Gouvernement · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (n°2759) »
- Dossier
- Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« et par position tarifaire ».
Exposé sommaire
Le présent article autorise les conseils régionaux (et le conseil départemental de Mayotte) à exonérer totalement ou partiellement d’octroi de mer certains biens importés sur leur territoire et notamment à destination de personnes exerçant une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts (producteurs, commerçants, prestataires de services et professions libérales).
Afin d’éviter une rupture d’égalité devant les charges publiques, ces exonérations doivent être accordées en référence à des secteurs d’activité économique. Toutefois, il est proposé de préciser que les délibérations des collectivités définissent les biens éligibles à l’exonération d’octroi de mer, à l'intérieur de chaque secteur d'activité, par leur position tarifaire.
Sous-amendements
- n° 34 · Retiré