Amendement n° 634 · Article 9

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« À l’Assemblée nationale, il est créé une instance représentative des collaborateurs parlementaires, ainsi que de leurs employeurs. Des élections de mesure de la représentativité syndicale et patronale sont organisées à chaque début de législature parlementaire. »

Cet amendement vise à créer une instance représentative des collaborateurs parlementaires à l’Assemblée nationale.

Il existe un peu plus de 2000 collaborateurs à l’Assemblée et environ 1400 au Sénat. Ils font tous le même travail dans la même institution et ont tous le même contrat-type. Une clause dans ces contrats prévoit même que l’employé est automatiquement licencié si le député perd son mandat ; une disposition qui ne permet pas de prendre en compte le caractère collectif de ces licenciements.

Pourtant, ces salariés de droit privé n’ont ni convention collective, ni statut : une exception en France puisqu’ils sont seulement 2 % dans ce cas.

Cette absence de statut témoigne d’un manque de reconnaissance du rôle des collaborateurs parlementaires et est susceptible d’entraîner des situations d’insécurité juridique pour ces petites mains qui indirectement participent à l’élaboration de la loi.

Ces salariés sont alors dans l’impossibilité d’évoquer dans un cadre démocratique spécifique de nombreuses questions relatives à leur environnement professionnel : la question du temps de travail, des conditions de travail, du statut des collaborateurs, de leur droit à la formation professionnelle, de l’ancienneté, les frais de prévoyance et de santé, l’action familiale, sociale et culturelle…

Pour avancer sur ces questions, il est primordial que des négociations puissent se tenir entre représentants patronaux et des salariés, or, si les collaborateurs ont bien des syndicats, ils n’ont pas de délégués du personnel et n’en auront pas tant que la tenue d’élections ne sera pas inscrit dans un véhicule législatif.

Si les députés adoptent régulièrement des textes relatifs au dialogue social, si le gouvernement a fait de la promotion de la démocratie sociale l’un de ses engagements, cette question trouve un véritable angle mort. Ce projet de loi ayant pour objet d’améliorer la représentativité des salariés des TPE semble être le véhicule législatif adéquat pour régler enfin la question de la représentativité des collaborateurs parlementaires.