Amendement n° 623 · Article 9

De Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
Dossier: Travail : dialogue social et emploi

Dispositif

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le nombre minimal de réunions de l’instance consacrées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui ne peut être inférieur à quatre par an ; »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’assurer un temps d’échange régulier au sein du CA sur l’égalité professionnelle, en cas de délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Cosignataires (33)

Serge Bardy, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Vincent Burroni, Yann Capet, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Jean-Michel Clément, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Guy Delcourt, Sébastien Denaja, Sandrine Doucet, William Dumas, Jean-Marc Germain, Jean Glavany, Edith Gueugneau, Françoise Imbert, Philippe Kemel, Bernadette Laclais, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Martine Martinel, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier, Monique Orphé, Catherine Quéré, Marie Récalde, Barbara Romagnan, Suzanne Tallard, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier