Amendement n° 621 · Article 5

I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 2314‑24‑1. – Pour chaque collège électoral, et pour la première élection des délégués du personnel suivant le 1^er janvier 2017, les listes mentionnées à l’article L. 2314‑24 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

« Pour la deuxième élection des délégués du personnel suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent, les listes doivent comporter 40 % des femmes.

« Pour la troisième élection des délégués du personnel suivant la date mentionnée au premier alinéa, ces listes sont établies en respectant la parité entre les femmes et les hommes. ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 2324‑22‑1. – Pour chaque collège électoral, et pour la première élection des membres du comité d’entreprise suivant le 1^er janvier 2017, les listes mentionnées à l’article L. 2324‑22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

« Pour la deuxième élection des membres du comité d’entreprise suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent, les listes doivent comporter 40 % des femmes.

« Pour la troisième élection des membres du comité d’entreprise suivant la date mentionnée au premier alinéa, ces listes sont établies en respectant la parité entre les femmes et les hommes. ».

Cet amendement a pour objet d’organiser progressivement, à partir du 1^erjanvier 2017, la parité entre les femmes et les hommes dans la représentation au sein des institutions représentatives du personnel.

Le projet de loi prévoit que les listes pour les élections professionnelles devront, au prochain renouvellement, comporter une proportion de femmes et d’hommes reflétant leur proportion respective dans les collèges électoraux. Cette disposition permettra, dans un premier temps, d’améliorer la représentation des femmes dans les institutions représentatives du personnel dans les secteurs professionnels où, bien que présentes, elles restent sous-représentées. Cet amendement propose d’aller plus loin : en 2021, lors du second renouvellement des représentants syndicaux, les listes devront comporter 40 % de femmes. Enfin, en 2025, au troisième renouvellement des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise, la parité sera atteinte.

Alors que le Gouvernement a fait de la mixité des métiers l’une de ses priorités, seul un objectif de parité permettra de tendre vers une juste représentation des femmes et hommes dans l’ensemble du monde du travail. Dans les secteurs où la marge de progression vers plus de mixité resterait importante, il s’agit d’affirmer que les femmes, même si elles sont moins présentes dans un secteur professionnel donné, ne sont pas pour autant moins capables de représenter l’ensemble des salariés.

Depuis l’inscription en 1999 du principe de parité dans la Constitution, de nombreux progrès ont été faits. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a ainsi encore renforcé l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités : en politique (avec le doublement des pénalités pour les partis politiques qui ne respectent pas les lois sur la parité aux élections législatives), dans les instances professionnelles (chambres consulaires, ordres consulaires, CESER, AAI, instances consultatives de l’État) et dans les instances sociales (fédérations sportives, Académies). Le projet de loi sur le dialogue social offre aujourd’hui la possibilité de faire encore progresser la parité, au sein des instances de représentation du personnel.