Amendement n° 463 · Article 27
De Monique Orphé (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huitième »
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de ramener le délai d’adoption de l’ordonnance étendant et adaptant la prime d’activité à Mayotte, de dix-huit mois à six mois après publication de la présente loi.