Amendement n° 362 · Article 21
De Éric Woerth (Les Républicains) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a pour objet d’organiser la création d’un « compte personnel d’activité » rassemblant notamment le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité.
Alors que les deux comptes personnels existants sont, l’un – le compte personnel de
formation – au tout début de mise en place et l’autre – le compte personnel de prévention de la pénibilité – pas encore mis en place (et suscitant de très vives inquiétudes de la part des entreprises, notamment des TPE/PME), prévoir la mise en vigueur d’un nouveau compte global à compter du 1er Janvier 2017 ne peut qu’apparaître très étonnant.
Au surplus, selon toutes probabilités, l’instauration d’un tel dispositif ne pourra qu’aggraver les contraintes des TPE/PME, qui subissent déjà largement la lourdeur et la complexité de la législation.
Compte tenu de ces éléments, il apparaît logique de supprimer cet article.
Cosignataires (20)
Élie Aboud, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Christian Estrosi, Yves Foulon, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Claude Greff, Denis Jacquat, Isabelle Le Callennec, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, François Scellier, Thierry Solère, Charles de la Verpillière, Éric Woerth