Amendement n° 31 · Article 2

Le projet de loi semble imposer à l’employeur de reclasser le salarié au terme de son mandat afin de valoriser les compétences acquises en cours de mandat, mettant ainsi à la charge de l’employeur une obligation de résultat de reclassement. Cette disposition risque de mettre l’employeur en difficulté si le salarié refuse, en vertu de son statut protecteur, le simple changement des conditions de travail qui résulterait du projet de l’employeur ou bien une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée à aucun salarié sans son accord préalable. En effet, dans ce cas, l’employeur serait dans l’incapacité de respecter son obligation de résultat et s’exposerait donc à une sanction.

Il est donc nécessaire de lever l’ambigüité résultant de la rédaction du texte de loi en substituant à l’obligation de reclassement, une obligation d’évoquer avec le salarié, au cours de l’entretien annuel de fin de mandat, ses possibilités d’évolution professionnelles au regard des compétences acquises au cours du mandat.