Amendement n° 28 · Article 8
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« mille ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises jusqu’à 1 000 salariés. Il est en effet contreproductif de priver de cette souplesse des ETI en pleine croissance, parce qu’elles franchissent le seuil de 300 salariés.
Cosignataires (34)
Yves Albarello, Nicole Ameline, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Costes, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Christian Estrosi, Georges Fenech, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Marc Le Fur, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Pierre Morange, Yannick Moreau, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Paul Salen, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel