Amendement n° 20 · Article 11
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les entreprises de cinquante à deux cent quatre-vingt-dix salariés, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail exerce ses attributions dans les conditions mentionnées aux articles L. 2326‑4 à L. 2326‑6. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la proposition de modification de l’article 8, qui prévoit un regroupement des attributions des différentes instances constitutives de la délégation unique du personnel élargie pour les entreprises de 50 à 299 salariés. En effet, les attributions du CHSCT sont dorénavant mises en œuvre dans le cadre d’une instance unique.
Cosignataires (33)
Yves Albarello, Nicole Ameline, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Costes, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Georges Fenech, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Marc Le Fur, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Pierre Morange, Yannick Moreau, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Paul Salen, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel