Amendement n° 125 · Article 19
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 4162‑2 du code du travail, les mots : « , consignée dans la fiche individuelle prévue au même article » sont supprimés.
Exposé sommaire
La Loi n°2014‑40 du 20 janvier 2014 crée un compte personnel de prévention de la pénibilité dont l’application complexifie la gestion du personnel pour les TPE-PME, très souvent dépourvues d’un service des ressources humaines. L’individualisation de la mesure apparaît difficilement applicable et aura pour conséquence d’alourdir les charges administratives et financières de l’entreprise de même que les risques de contentieux entre le patron et le salarié. C’est pourquoi il convient de supprimer la fiche individuelle.