Amendement n° 122 · Article 21
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article propose l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 d’un compte personnel d’activité regroupant le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité.
Cette initiative, anticipant les résultats de l’expérimentation des deux comptes suscités, apparait en décalage avec les besoins de l’économie et de l’emploi. En effet, les conséquences du compte de pénibilité risquent de se répercuter négativement sur l’organisation interne et la compétitivité des TPE-PME.L’identification des facteurs de pénibilité est compliquée à réaliser et l’individualisation de la mesure alourdit considérablement les charges administratives des entreprises. Une telle mesure favorisera le recours aux travailleurs détachés envers lesquels le dispositif ne s’applique pas, et affaiblirale système de protection sociale en redirigeant les cotisations patronales vers les comptes individuels.
Par conséquent, le déséquilibre constaté entre le bénéfice accordé au salarié et les nouvelles obligations pesant sur les TPE/PME nécessite l’abrogation de cet article.