Amendement n° 5 · Article 5 ter
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°2341) »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus tard dans le »
les mots :
« dans un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.