Amendement n° 46 · Article 5 sexdecies
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°2341) »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
- Sous-amendement de
- n° 42
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’existence d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant »,
les mots :
« du renvoi devant une juridiction de jugement ou d’une condamnation prononcée contre ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de limiter l’information facultative de l’autorité administrative par le procureur de la République aux cas dans lesquels une personne est renvoyée devant une juridiction de jugement ou condamnée.