Amendement n° 3 · Article 4 ter
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°2341) »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer à la référence :
« 41‑1 »,
la référence :
« 41 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle figurant à l’article portant transposition de la directive européenne relative au droit des victimes. En effet, ce n’est pas en application de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, relatif aux alternatives aux poursuites, que le procureur de la République peut requérir une association d’aide aux victimes pour procéder à une évaluation, mais en application des pouvoirs généraux qu’il tire du dernier alinéa de l’article 41.