Amendement n° 23 · Article 4 ter
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 19/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°2341) »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° De déclarer comme domicile l'adresse d’un tiers, d'une association habilitée ou de leur avocat. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à notifier à la victime de la possibilité de se domicilier à l’adresse d’un tiers, d’une association habilitée ou de son avocat.
Cet amendement est lié à l’amendement 24 qui vise à étendre ce droit de domiciliation.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas
Sous-amendements
- n° 34 · Adopté