Amendement n° 2 · Article 4 ter
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°2341) »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l’objet d’une traduction. »
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence a pour objet de corriger un oubli du projet de loi. Il convient en effet, s’agissant du droit des victimes à la traduction et à l’interprétation, de renvoyer à un décret le soin d’en préciser les modalités d’application, exactement comme cela a été prévu par l’article 803‑5 du code de procédure pénale à propos de ce même droit pour les personnes suspectées ou poursuivies (art. D. 594 et s. du CPP).
Ce décret définira notamment ce que sont les pièces essentielles devant faire l’objet d’une traduction. En pratique, son contenu sera très similaire à celui prévu par les articles D. 594 et suivants du code de procédure pénale, auxquels il pourra être pour partie renvoyé.