Amendement n° 13 · Article 4 bis

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 224‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑1. – Le président du conseil départemental est chargé de la tutelle des pupilles de l’État. Il recueille à cet effet l’avis consultatif d’un conseil de famille dont la composition et les missions sont précisées par décret en Conseil d’État. ».

2° L’article L. 224‑2 est abrogé ;

3° Le 1° de l’article L. 224‑12 est abrogé.

La compétence du préfet en la matière n’a plus de justification.

Les revues d’activité de l’État ont toujours préconisé la décentralisation de cette compétence dans un contexte de forte réduction du nombre de pupilles de l’État.

La nouvelle revue d’activité sous l’égide de Monsieur Mandon, secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification auprès du Premier Ministre, vient encore de le confirmer.

Fixer la composition du conseil de famille dans la loi est trop rigide, cela relève du pourvoir réglementaire qui doit permettre la prise en compte des réalités en mouvement.