Amendement n° 993 · Article 19 bis
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 240
Dispositif
Au début de l'alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d’harmoniser la condition relative au compostage avec celles retenues pour les sacs plastiques.