Amendement n° 240 · Article 19 bis
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après les mots :
« biodégradables »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« ou non compostables en compostage domestique pour l’envoi de la presse et de la publicité adressée et non adressée est interdite ».
Exposé sommaire
Cet amendement a en premier lieu pour objectif de préciser le critère de biodégradabilité retenu pour les emballages autorisés pour l’envoi de la presse et de la publicité. Cette norme garantie une biodégradation dans un contexte industriel et un impact limité sur l’environnement.
Cet amendement a en second lieu pour objectif de préciser que tous les envois de publicité sont concernés, y compris la publicité adressée.
Cosignataires (7)
Florent Boudié, Jean-Louis Bricout, Vincent Burroni, Jean-Jacques Cottel, Viviane Le Dissez, Arnaud Leroy, Gilbert Sauvan
Sous-amendements
- n° 993 · Adopté