Amendement n° 992 · Article 8
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/05/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 967
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221‑1 ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.