Amendement n° 84 · Article 28 bis
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 11/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article L. 523‑2 du code de l’énergie définit les modalités de calcul de la redevance hydraulique et de son affectation. Le 3ème alinéa précise qu’un sixième de cette redevance revient :
– soit aux communes ;
– soit à leur groupement, sous réserve de l’accord explicite de chacune d’entre elles.
Dès lors qu’une seule commune s’oppose à une affectation de la redevance à l’EPCI, ce dernier ne peut pas en bénéficier.
L’article 28 bis modifie ces règles en imposant un partage automatique des redevances, à hauteur d’un douzième pour les communes et d’un douzième pour leurs groupements. Il ampute donc systématiquement les communes de la moitié de la recette.