Amendement n° 83 · Article 4
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 11/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une disposition qui encadre la possibilité pour l’autorité compétente en matière d’urbanisme de limiter la hauteur des bâtiments dans règlement de PLU dès lors que cela aurait pour effet d’introduire une limitation du nombre d’étages plus contraignante d’un système constructif à l’autre.
Cette disposition n’est pas souhaitable dans la mesure où elle ne prend pas en compte la nécessité de maintenir une harmonie dans le bâti, qui est la raison principale pour laquelle des hauteurs maximum peuvent être prescrites. Elle semble par ailleurs complexe à mettre en œuvre et ajoute de la confusion donc du risque contentieux dans un domaine qui n’en a pas besoin.
Enfin, rappelons que l’article L. 128‑1 du code de l’urbanisme permet au règlement du PLU de prévoir un dépassement des règles de constructibilité dans la limite de 30 % lorsque le projet satisfait à des critères de performance énergétique élevée.