Amendement n° 651 · Article 21 bis A

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Le présent amendement vise à revenir à la situation qui existe actuellement, c’est-à-dire à l’exonération des publications de presse dans leur ensemble, prévue à l’article L541‑10‑1 II 3° du code de l’environnement, et sa participation active au dispositif de contribution en nature qui l’amène à publier en deux vagues par an des campagnes d’incitation au tri, selon les termes de la convention d’engagement volontaire « en faveur de la sensibilisation au tri, à la collecte et au recyclage des papiers de presse » signée en 2013.

Trois points principaux motivent cet amendement :

- Un aspect économique d’abord. En juillet 2013 en effet, la presse écrite s’est engagée à contribuer à l’atteinte des objectifs de recyclage du papier graphique (60 % à l’horizon 2018 dans le cadre de la « convention » précédemment indiquée). Les organisations professionnelles de l’ensemble de la presse écrite, le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, le ministère de la Culture et de la Communication et Ecofolio ont défini ensemble ce cadre volontaire d’implication de la presse visant à promouvoir auprès de son lectorat le tri et le recyclage du papier. La presse contribue donc déjà, en nature, à l’encouragement du geste de tri des papiers par de larges campagnes de communication dans les journaux et magazines, à raison de 2 par an.

En raison notamment de la mauvaise santé économique de ce secteur et de ses spécificités au regard de la culture et de la vie démocratique, il a été jugé plus utile et efficace de la mettre à contribution de cette façon plutôt que par une contribution en monnaie sonnante et trébuchante. Le secteur de la fabrication du papier de presse est en effet en crise depuis plusieurs années. De ce fait, lui imposer une contribution financière supplémentaire ne ferait qu’accélérer la disparition des journaux et magazines papier dont les recettes traditionnelles ont diminué de 26 % pour la vente au numéro et de 27 % pour ce qui concerne les recettes publicitaires sur la période 2008‑2013.

- Un questionnement juridique ensuite. Le présent article, s’il n’était pas modifié, légitimerait une distinction injustifiée entre presse dite « d’information politique et générale », qui serait exclue du dispositif, et presse spécialisée/presse technique, qui serait assujettie à ce dispositif, malgré son rôle en matière d’évolution des connaissances et des compétences (à l’instar de la presse santé, presse agricole, presse éducative ; etc.). Une distinction portant sur le contenu paraîtrait pour le moins hasardeuse… En effet, les alinéas 3 et 4 de l’article 21bisA introduisent une discrimination par les contenus, contraire au principe de la libre communication des pensées et des opinions.

- Un élément de temporalité enfin. Le ministère de la Culture a entamé une réflexion sur les aspects relatifs aux aides à la presse, au sens large. Il conviendrait de ne pas interférer dans cette réflexion actuellement en cours mais de reporter cette question de la contribution de la presse lorsque cette réflexion sera plus aboutie. L’extension viendrait contredire le soutien apporté par les pouvoirs publics aux efforts de transformation de la presse pour s’adapter à l’évolution des usages et aux enjeux de distribution ; sujets sur lesquels le ministère de la Culture est actuellement fortement mobilisé.