Amendement n° 649 · Article 22 bis B
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, du syndicat de collecte ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier l’accès au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets, en le mettant à disposition de tous sur internet.
Cosignataires (50)
Sylviane Alaux, Joël Aviragnet, Serge Bardy, Catherine Beaubatie, Luc Belot, Chantal Berthelot, Philippe Bies, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Vincent Burroni, Jean-Yves Caullet, Jean-Michel Clément, Romain Colas, Jean-Jacques Cottel, Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre Coste, Françoise Dubois, Philippe Duron, Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Daniel Goldberg, Jean Grellier, Chantal Guittet, Henri Jibrayel, Philippe Kemel, Bernadette Laclais, Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Arnaud Leroy, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, Hervé Pellois, Napole Polutele, Dominique Potier, Christophe Premat, Catherine Quéré, Boinali Said, Béatrice Santais, Gilbert Sauvan, Catherine Troallic, Clotilde Valter