Amendement n° 648 · Article 22 bis B
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport précise, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ».
Exposé sommaire
L’appellation d’unité de valorisation énergétique ne peut être utilisée que pour les unités atteignant 60% de valorisation énergétique. Il est donc important que les collectivités soient transparentes sur la performance énergétique réellement atteinte pour leur unité de valorisation énergétique.
Cosignataires (50)
Sylviane Alaux, Joël Aviragnet, Serge Bardy, Catherine Beaubatie, Luc Belot, Chantal Berthelot, Philippe Bies, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Vincent Burroni, Jean-Yves Caullet, Jean-Michel Clément, Romain Colas, Jean-Jacques Cottel, Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre Coste, Françoise Dubois, Philippe Duron, Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Daniel Goldberg, Jean Grellier, Chantal Guittet, Henri Jibrayel, Philippe Kemel, Bernadette Laclais, Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Arnaud Leroy, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, Hervé Pellois, Napole Polutele, Dominique Potier, Christophe Premat, Catherine Quéré, Boinali Said, Béatrice Santais, Gilbert Sauvan, Catherine Troallic, Clotilde Valter