Amendement n° 638 (3ème Rect) · Article 19 quater

I. – Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

«  La deuxième phrase du présent alinéa ne s’applique qu’à compter du 1^er janvier 2017 pour les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels. ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.

En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement présenté en Commission spéciale précisant : « cette disposition ne s’applique qu’à compter du 1^er janvier 2016 pour les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels. »

Cette disposition a été supprimée par le Sénat. Le présent amendement propose toutefois de rétablir cette phrase. Il importe en effet de fixer un délai raisonnable pour l’élaboration du décret d’application de cette nouvelle disposition et pour l’élaboration et la conclusion des contrats qui devront être signés entre les opérateurs de la collecte et du traitement et les éco-organismes ou systèmes individuels.

Un délai jusqu’au 1^er janvier 2017 est un minimum requis pour la mise en place de ce dispositif.