Amendement n° 531 · Article 19

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 11.

L’examen en Commission en nouvelle lecture du présent projet de loi a précisé que les expérimentations sur l’affichage de la durée de vie des produits seraient mises en œuvre sur les produits à partir d’une valeur équivalente à 30% du SMIC. Cette valeur plancher visait à éviter d’imposer des normes sur des produits de faible valeur. Après réflexion avec les parties prenantes, il apparait qu’un affichage de la durée de vie des produits par catégorie est plus pertinente qu’un affichage lié au prix. Par exemple, les imprimantes, les aspirateurs ou les lampes, dont le prix est inférieur à 30% du SMIC, peuvent représenter en volume déchet et en pouvoir d’achat une importance significative. Plutôt qu’une limite de prix, cet amendement propose de s’en remettre à un discernement de pertinence en confiant au décret le soin de fixer la liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre, en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production.