Amendement n° 528 · Article 13
De Philippe Bies (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« adopté, »
insérer les mots :
« , en cours d’élaboration ou en cours de révision ».
Exposé sommaire
Le texte actuel prévoit que les ZCR pourront être mises en place seulement dans les agglomérations et zones touchées par un PPA adopté.
Or à l’heure actuelle, il existe 36 PPA en France, dont 5 sont en cours de révision et 8 en cours d’élaboration.
Cet amendement propose donc que les ZCR soient déployables sans attendre que le PPA local soit adopté définitivement, mais également lorsque le PPA est en révision ou en cours de création. Cela permettrait de ne pas freiner les autorités locales qui souhaitent agir avant même un PPA définitif
Cosignataires (48)
Sylviane Alaux, Joël Aviragnet, Serge Bardy, Catherine Beaubatie, Luc Belot, Chantal Berthelot, Philippe Bies, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Jean-Yves Caullet, Jean-Michel Clément, Romain Colas, Jean-Jacques Cottel, Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre Coste, Françoise Dubois, Philippe Duron, Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Daniel Goldberg, Jean Grellier, Chantal Guittet, Henri Jibrayel, Philippe Kemel, Bernadette Laclais, Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, Hervé Pellois, Napole Polutele, Dominique Potier, Christophe Premat, Catherine Quéré, Boinali Said, Béatrice Santais, Catherine Troallic, Clotilde Valter