Amendement n° 345 · Article 57 quater
De Alain Leboeuf (Les Républicains) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qui en sont membres »
les mots :
« membres de cette commission ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
La rédaction actuelle de l’article 57 quater pourrait être interprétée de façon restrictive, en considérant que, pour qu’un EPCI à fiscalité propre soit habilité à demander au syndicat qui exerce sur son territoire la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, d’assurer pour son compte l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial (PCAET), ainsi que la réalisation d’actions d’efficacité énergétique, cet EPCI doit obligatoirement être membre du syndicat.
Or, c’est bien dans le cadre de la commission consultative prévue à cet article que cette coordination a vocation à s’exercer, sans être conditionnée à un transfert préalable des compétences de l’EPCI à fiscalité propre en matière énergétique au syndicat situé sur son territoire.
Le présent amendement a donc pour objet d’éviter toute ambiguïté sur ce point.