Amendement n° 3 · Article 4

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :

« IV. – Au sixième alinéa du d) du 2° de l’article 47 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier par une délibération de leur conseil d’administration ; » sont remplacés par les mots : « , sous réserve que ces produits soient alloués à des opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l’État et respectant les critères d’exemplarité énergétique et environnementale ; » ».

Cet amendement introduit un mécanisme incitatif visant à mobiliser les établissements d’enseignement supérieur, qui disposent d’un tiers du patrimoine de l’État. Ce faisant, il permet d’accélérer l’atteinte des objectifs fixés par le présent projet de loi en terme de réduction de la consommation énergétique des bâtiments.

Une stratégie immobilière de performance énergétique de l’État ne peut se concevoir sans la contribution active des opérateurs que sont les universités, compte tenu de leur poids dans le patrimoine de l’. Or, à législation constante, les universités ne sont pas encouragées à conduire des politiques immobilières favorables à la transition énergétique.

L’article 47 de la loi n°20051719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a prévu qu’à partir de l’année 2014, les produits de cessions des biens immeubles de l’État doivent contribuer à hauteur d’un minimum de 30 % à son désendettement. Aux termes de cet article, sont exonérées de cette contribution les produits de cessions des biens immobiliers mis à la disposition des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics administratifs mentionnés au II de l’article L. 711‑9 du code de l’éducation ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier par une délibération de leur conseil d’administration.

Le présent amendement étend l’exonération à l’ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, qu’ils bénéficient ou non de la dévolution du patrimoine. Il conditionne cette exonération à l’allocation des produits de cessions à des opérations concourant à une gestion performante du patrimoine de l’État et respectueuses des critères d’exemplarité énergétique et environnementale.

Eu égard à l’étendue du patrimoine immobilier géré par les universités (18 millions de mètres carrés et 6 000 hectares de terrains), un tel mécanisme représente une source d’économies substantielle pour l’État, à travers la baisse de la facture énergétique induite par des travaux de maintenance et de performance énergétique. Au moment où les crédits d’investissement des universités se font plus rares, c’est également un levier de simplification permettant aux établissements d’exercer la plénitude de leur autonomie tout en concourant plus fortement aux objectifs assignés par l’État en matière de transition énergétique.