Amendement n° 170 · Article 5
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« conseiller à la rénovation, dûment certifié »
les mots :
« maître d’œuvre ».
Exposé sommaire
Cet alinéa a pour objet de demander au gouvernement de proposer, dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, les moyens pour substituer à l’ensemble des aides fiscales attachées à l’installation de certains produits de la construction une aide globale, dont l’octroi serait subordonné à la présentation d’un projet complet de rénovation, basé sur l’étude de faisabilité technique et économique.
Toutefois, ce texte prévoit que ce projet complet de rénovation soit réalisé par un conseiller à la rénovation, dûment certifié.
La réalisation d’un tel projet qui comporte nécessairement une phase de conception, entre dans le champ de compétences des maîtres d’œuvre.
Les maîtres d’œuvre, architectes ou ingénieurs, sont eux-mêmes déjà formés, assurés et immédiatement opérationnels pour l’exécution de ces missions.
Il n’apparaît donc pas nécessaire de créer une nouvelle profession, pour établir ces projets.