Amendement n° 107 · Article 42
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« annuel »,
supprimer la fin de la première phrase.
II. – En conséquence, au même alinéa, rédiger ainsi la deuxième phrase :
« Pour ce qui concerne la distribution d’électricité, ces informations comportent notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés et un inventaire détaillé et localisé de ces ouvrages qui est également mis, à sa demande, à la disposition de chacune des autorités concédantes précitées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement rédactionnel de clarification visant à préciser les dispositions applicables à la distribution d’électricité et de gaz naturel.