Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 29/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des salariés (2688) »
- Dossier
- Entreprises : droit de préemption des salariés
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans les entreprises non règlementées, dont le contrôle ou l’exercice n’est pas réservé à des professionnels titulaires d’un diplôme ou d’une qualification exigé par les lois et règlements en vigueur ».
Exposé sommaire
Dans le cas des professions règlementées, la reprise d’une entreprise ne peut pas toujours être exercée par ses salariés sans leur faire courir le risque pénal d’exercice illégal de la profession concernée . Les arrêts UNACACOOP prouvent la réalité d’un tel risque délictuel.