Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 29/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des salariés (2688) »
- Dossier
- Entreprises : droit de préemption des salariés
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« dans les entreprises visées par l’article 20 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
Exposé sommaire
Il s’agit là encore de préciser quelles sont les sociétés qui seraient concernées par la présente proposition de loi.