Amendement n° 81 · Article 11

À la première phrase du second alinéa de l’article 4 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances ».

Amendement de clarification législative revenant à la lettre de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté par la suppression de la mention « tout autre moyen de communication », formulation introduite par la loi du 26 mai 2014 présentant le risque de légaliser a posteriori l’utilisation de moyens de communication dont la détention ou l’utilisation est prohibée en prison comme les téléphones mobiles ou l’usage indépendant d’Internet.